Your browser does not support JavaScript!Quelles différences entre promesse de vente et compromis de vente ?

Quelles différences entre promesse de vente et compromis de vente ?

Promesse de vente et compromis de vente : quelles différences y a t-il ?


Vous avez enfin trouvé le bien de vos rêves et vous voilà fin prêt à signer ? Il est donc important de bien comprendre quels « avant-contrats » existent, ce qu’ils signifient et bien distinguer ce qu’est une promesse de vente, un compromis de vente ou une offre d’achat.

Dans cette démarche, le compromis de vente et la promesse de vente peuvent avoir l’air identique mais en réalité, ce sont deux contrats bien différents pour les deux parties.

Si vous vous demandez sur quoi porter votre choix entre ces deux types de contrat, les réponses ci-dessous vous éclaireront et vous permettront de sécuriser votre transaction en vous basant sur la différence entre une promesse de vente ou un compromis de vente.


Le compromis de vente


Le compromis de vente également appelé « promesse synallagmatique de vente » est un contrat qui engage le vendeur et l’acquéreur de façon identique. Il assure aux deux parties, la réalisation de la vente (sauf rétractation légale ou conditions suspensives).

Bien souvent, le compromis de vente est signé chez le Notaire bien que certaines agences immobilières signent sous seing-privée dans leurs bureaux. Le fait de signer le compromis de vente directement avec l’agence immobilière présente des avantages comme le gain de temps et l’économie réalisée.

En générale, le compromis de vente est accompagné d’un acompte de 5% à 10% du prix total du bien, fixé par les deux parties et versé par le potentiel acquéreur.

Au cas où l’un ou l’autre ne respecterait pas ses engagements, la partie lésée peut saisir la justice pour réaliser la vente, demander des dommages et intérêts ou conserver l’acompte.

Par ailleurs, en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de rétractation légale de l’acquéreur, le compromis de vente peut être annulé sans sanction. Il est à noter que les deux clauses précédentes se retrouvent aussi dans la promesse de vente.

Les conditions suspensives concernent généralement l’obtention d’un prêt pour l’acquisition du bien. En cas de refus de la banque, l’acquéreur peut faire annuler la vente.


La promesse unilatérale de vente

Engagement inégal, la promesse unilatérale de vente engage le propriétaire à réserver uniquement la vente à un seul acquéreur, pour un délai définit dans l’avant-contrat. Elle confère donc plus de souplesse à l’acquéreur.

Par ailleurs, elle est souvent accompagnée d’une indemnité d’immobilisation qui peut atteindre 10% du prix de vente et qui sera retenue par le vendeur si l’acquéreur se désiste.

En dépit du fait que les clauses suspensives et de rétraction légale s’appliquent aussi à la promesse de vente, la promesse unilatérale de vente doit toujours être accompagnée d’un montant de 125 € lors de son enregistrement chez le notaire.

Le compromis de vente, un avant-contrat plus « rassurant »

Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun. Il engage le vendeur comme l’acquéreur et permet de rassurer les parties pour la conclusion de la vente définitive.

Dès sa signature, l’annulation ne pourra être effective qu’en cas de rétractation de l’acquéreur (pendant un délai de 10 jours) ou en cas de non-réalisation des clauses suspensives (généralement liées au financement du bien).

Dans quel cas le choix peut être porté sur la promesse de vente ?

Pour plus de souplesse, l’acquéreur peut exiger la promesse de vente s’il est en position de force.

Au cas où elle devrait s’imposer, une indemnité d’immobilisation élevée de l’ordre de 5% à 10% du prix du bien devrait l’accompagnée. Ceci évite qu’un renoncement inattendu lors de la transaction soit trop dommageable pour le vendeur.

Promesse ou compromis de vente : le délai de rétractation

Le délai de rétractation s’applique pareillement en cas de promesse de vente ou de compromis de vente. Ceci ne peut faire l’objet de distinction entre les deux types d’avant-contrats.

Son fonctionnement est la suivante : l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour revenir sur ses engagements et faire annuler le contrat sans sanction. Dans ce cas, l’indemnisation est récupérable.

Il est conseillé de bien jauger les contrats avant d’apposer sa signature puisque la possibilité de rétractation ne concerne que l’acquéreur et pas le vendeur.


L’offre d’achat au prix

Appelée également promesse unilatérale d’achat, l’offre d’achat est envoyée par l’acquéreur au vendeur pour le notifier de son intention d’acheter et parfois négocier.

Idéalement, l’offre d’achat doit inclure un délai dans lequel le vendeur doit donner une réponse avant que l’offre soit caduque.

Une offre d’achat au prix indique qu’il y a accord sur la chose et le prix donc que la vente est dite « parfaite » et à partir du moment où le vendeur renvoie l’offre contresignée, la vente est réputée comme conclue. L’offre d’achat est toutefois généralement signée avant le compromis de vente, qui va conclure la vente, avec le notaire ou l’agent immobilier en acte sous seing privé, avant l’acte définitif chez le Notaire.

Pour mieux comprendre toutes les différentes étapes de la vente immobilière et comment se déroule une vente immobilière, rendez-vous sur notre article.
Accéder à la carte des biensJ'accède à la carte des bien !

Derniers Articles

vague
Agent Immobilier, accédez à vos offres.

Vous êtes un professionnel de l'immobilier ?

Gagnez en visibilité sur votre secteur !

Nous utilisons quelques cookies 🍪