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Les diagnostics obligatoires à la vente

Lorsque l’on met en vente son bien immobilier, le vendeur doit mettre à disposition de l’acquéreur, tous les états, certificats ou constats à établir et rassemblé dans un document unique : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Quels sont les diagnotics obligatoires à la vente en 2021 ?

À quoi servent les diagnostics obligatoires à la vente ?

Les diagnostics obligatoires pour informer l’acquéreur

Les diagnostics techniques doivent être effectué par le vendeur et permettent d’informer les futurs acquéreurs de l’état de la maison, de l’appartement et/ou de la copropriété.

Le dossier de diagnostics techniques obligatoires à la vente peut présenter jusqu’à 9 documents et donnent des indications sur le risque d’exposition au plomb, à l’amiante et/ou au mérule dans le logement (selon la localisation du bien), la potentielle présence de termites dans le bois du bien, l’état de l’installation électrique et/ou de gaz (si le bien a plus de 15 ans), l’état des risques et pollutions, le diagnostic de performance énergétique, etc.

Tous ces documents ont pour but de protéger l’acquéreur qui achète en toute connaissance de cause de l’état du bien et évite les problèmes de vices cachés.

Les diagnostics obligatoires en cas de demandes d’aides à la rénovation

Des diagnostics comme que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) par exemple, servent non seulement pour informer le futur acquéreur de la consommation d’énergie du logement mais peut également être demandé avant de réaliser des travaux de rénovation afin de pouvoir justifier d’une amélioration des performances du logement et de la réduction de sa consommation.

Cela permet d’obtenir des aides spécifiques tels que MaPrimeRénov’, qui est accordé seulement si le logement améliore ses performances et réduit sa consommation énergétique.


Quand faire faire les diagnostics obligatoires à la vente ?

Selon le type de bien, la liste de diagnostics diffère. A cet effet, le vendeur doit faire appel à un professionnel d’un organisme certifié.

Cependant les diagnostics s’effectuent en amont de la signature du compromis de vente ou à défaut si la vente est réalisée sans compromis préalable, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Selon l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat, “le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l'acquéreur s’il le souhaite lors de la visite du bien immobilier”.

A cet effet tout manquement à cette obligation sera passible d’une amende pénale de 5°classe entre 1500 et 3000 euros à l'agent immobilier gérant du bien.

En outre, légalement, depuis le 1er janvier 2011 le Diagnostic de Performance Énergétique doit être directement mentionné dans l’annonce immobilière.

De ce fait, il est judicieux de réaliser tous les diagnostics obligatoires avant la publication de l’annonce, de façon à faire des économies et de ne faire appel qu'à un seul professionnel.

Dans certains cas, les diagnostics peuvent être valables plusieurs années.

Qui peut réaliser les diagnostics obligatoires à la vente ?

Le client vendeur est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser.

C’est le vendeur qui a la charge de la réalisation des diagnostics qui, dans certains cas peuvent donner matière à une déduction des revenus fonciers.

Le diagnostic obligatoire de vente doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour être valable. L’organisme certificateur vérifie que le professionnel dispose à la fois des compétences techniques mais aussi des moyens matériels nécessaires pour mener à bien sa mission.


Quels diagnostics obligatoires dois-je faire réaliser ?

Diagnostics obligatoires pour les maisons individuelles (hors copropriété)

Pour les biens individuels, les diagnostics obligatoires à faire faire avant la mise en vente dépendent de l’âge du logement et des différentes installations, ainsi que de sa localité.



Diagnostics obligatoires pour les logements en copropriété

Pour les appartements en copropriété, les diagnostics obligatoires à faire faire sont similaires. Et il faudra également ajouter le diagnostic de surface Loi CARREZ.

C’est un diagnostic obligatoire dès lors que le logement se situe dans un immeuble en copropriété et qu’il mesure plus de 8m2.
La loi Carrez s’applique quel que soit le type de bien en copropriété : appartement, local commercial ou encore maison. Les maisons individuelles, elles, n’y sont pas soumises.

Pour les logements en copropriété, un diagnostic concernant les parties communes devra également être réalisé pour ce qui est des cages d’escalier, caves ou encore les cours.




Combien coûtent les diagnostics obligatoires à la vente ?

Le tarif de chaque diagnostic immobilier dépend de la zone géographique, taille du logement, type de diagnostic, tarif du professionnel.
À cet effet les prix sont fixés librement par les professionnels.

À titre d’exemple : le prix moyen d’un diagnostic immobilier pour un appartement de 3 pièces en zone urbaine se situe autour de 118 euros.
Cependant pour le tarif du diagnostic amiante par exemple, cela dépend énormément de la taille de la maison : la fourchette peut être comprise entre 80 et 150 euros en fonction du nombre de pièces.

Il faudrait également prévoir un supplément si une analyse complémentaire en laboratoire s’avère nécessaire.

Le meilleur moyen d’avoir les informations sur un organisme professionnel pour le diagnostic reste de faire une demande de devis gratuit sur internet afin d’optimiser, et visualiser les éventuels coûts.

Il faut également noter que plus votre logement est grand et ancien, plus les tarifs du diagnostic sont élevés.

Pour un appartement de 2 pièces construit avant 1949, avec installation électrique et une installation gaz de plus de 15 ans le tarif est d’environ 300 euros.

Si le logement est plus récent, par exemple s'il a été construit entre 1975 et 1997, vous aurez moins de diagnostics à réaliser, et cela vous coutera environ 250 €.

Ces tarifs sont bien sûr indicatifs et fluctuent selon votre région et le type de bien que vous devez expertiser.
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