Your browser does not support JavaScript!Bonne nouvelle pour les vendeurs, le prix de l’état daté est plafonné !

Bonne nouvelle pour les vendeurs, le prix de l’état daté est plafonné !

Lorsque vous vendez votre bien situé en copropriété, vous devez fournir un certain nombre de document à l’acquéreur.

Depuis la loi ALUR du 24 Mars 2014, le pré-état daté doit être transmis pour la signature du compromis de vente et l’état daté pour la signature de l’acte définitif dans le but d’informer l’acquéreur de l’état technique mais aussi financier de la copropriété.

Qu’est-ce que l’état daté ?

Ce document obligatoire, fourni avant la signature de l’acte définitif va permettre de synthétiser la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur.

Dans l’état daté on retrouve :

- les procès-verbaux des 3 dernières années,
- le carnet d’entretien de l’immeuble,
- les diagnostics techniques des parties communes,
- le montant des charges courantes,
- le montant des impayés au cours de l’année,
- l’avance de trésorerie,
- le montant des travaux provisoires votés en assemblée générales
- etc… Toute la situation financière de la copropriété y est rassemblée.

Ainsi, sont regroupés des informations comme par exemple vos dettes auprès de la copropriété, éventuellement les trop-perçus ou encore les sommes dont devra s’acquitter le nouveau copropriétaire acquéreur.

La différence avec le pré-état daté

Depuis la loi ALUR datant de Mars 2014, certaines de ces informations doivent être connu avant même la signature du compromis ou de la promesse de vente, pour que l’acquéreur puisse acheter en toute connaissance de cause.

Les syndicats de copropriété ont donc créé un nouveau document : le pré-état daté. Ce document regroupe les principaux éléments de l’état-daté mais il doit être fournis avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il ne fait pas parti des prestations fournis par le Syndic et est donc facturés indépendamment.

Mais, à la différence de l’état-daté, le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété mais cela n’est pas obligatoire. La loi ne précise pas qui doit le fournir avant la signature du compromis c’est pourquoi vous pouvez très bien rassembler toutes les informations et pièces nécessaires vous-même pour l’acquéreur même si cela vous prendra un peu de temps.

En générale, vous avez déjà bon nombre de documents en votre possession comme les derniers procès-verbaux d’assemblée générales, d’autant plus que beaucoup de syndics fournissent désormais des Extranets ou autres espaces dématérialisés qui permettent de regrouper tous les éléments importants de la copropriété et mis à jour par le Syndic.

Le pré-état daté vise à renforcer la transparence et le droit à l’information pour l’acquéreur d’un logement en copropriété et donne toutes les informations de la santé financière de la copropriété.

Le prix de l’état daté désormais plafonné

L’état daté est un document facturé par le Syndic de copropriété et est à la charge du vendeur.

De nombreux propriétaires vendeurs dénonçaient une tarification qu’ils jugeaient abusive de la part des Syndics de copropriété et appelaient à une régulation du coût de ce document obligatoire à la vente.

Un décret est venu plafonner cette facturation (Décret N° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Depuis le 1er juin 2020, votre syndic de copropriété ne peut plus vous facturer l'état daté au-delà de 380 €.

En revanche, le pré-état daté n’est pas mentionné dans le texte et ne fais donc pas l’objet d’un plafonnement de prix.



Pour en savoir plus sur les différentes étapes de la vente immobilière, rendez-vous sur notre article : comment se déroule une vente immobilière ?



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