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Bien choisir son mandat de vente

Quels sont les différents mandats de vente ?


Le mandat est défini par l’article 1984 du Code Civil. Appliqué à la vente d’immeuble, le mandat est l’acte par lequel le vendeur, ou l'acquéreur selon le cas, donne à un tiers le pouvoir de conclure ou de constater la réalisation d’une vente ou d’une acquisition.
Il existe plusieurs types de mandat de vente :
  • Mandat simple de vente ou sans exclusivité,
  • Mandat semi-exclusif,
  • Mandat exclusif

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?


Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, le propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Le mandat de vente est délivré par le vendeur et établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (pour le(s) mandataire(s), pour le mandant).

Le mandat de vente permet de formaliser la relation entre le vendeur et l’agent immobilier en encadrant une prestation de services qui peut prendre plusieurs formes, selon le niveau d'implication du mandataire par exemple la réalisation de l’annonce, l’appui administratif, les visites, les négociations etc...


Quelles sont les obligations du mandat de vente ?

Le mandat est soumis à des conditions de forme et de fond, il doit préciser explicitement les pouvoirs donnés à l'agent immobilier par le vendeur, il doit être inscrit sur le registre des mandats tenu par l’agent immobilier.

Depuis la loi Hoguet de 1970, le mandat de vente est obligatoire pour déléguer sa vente à un professionnel. De ce fait, le mandat doit être signé avant la mise sur le marché par l’agence immobilière.

Il faut savoir qu'il existe des obligations pour les propriétaires envers l’agence immobilière mandatée et si le mandat l’y autorise, le vendeur peut également mettre en vente de son côté. Il devra toutefois communiquer aux agences immobilières le nom de la personne à qui il vend son bien car il est possible que l’une des agences ait déjà fait visiter le bien aux futurs acheteurs en question.

En ce qui concerne les honoraires ou la commission, le montant est versé à la date de signature chez le notaire.

En outre, quel que soit le mandat, il doit contenir certains éléments légaux afin de garantir les droits du propriétaire vendeur.

Que doit-il contenir (obligations légales de la part du professionnel de l’immobilier) ?

Désignation du vendeur : il peut s’agir d'une seule personne, physique ou morale, ou de plusieurs personnes selon le type de mandat, les coordonnées de chacune doivent être précisées.

Coordonnées de l’agent mandataire : il peut agir en son nom propre pour un agent indépendant par exemple ou pour le compte d’une agence immobilière. Dans tous les cas, il doit être titulaire de la carte d’agent immobilier, dont le numéro apparaîtra sur le mandat.

Description du bien : le logement mis en vente doit être détaillé. En plus de l’adresse, rédaction de description exhaustive des installations et des annexes.

Prix du bien : c’est le montant que le propriétaire va recevoir lors de la vente du bien. Il est d’ailleurs très important de l’estimer avec précision sans le surévaluer, ni le sous-évaluer, si l’agent présente une offre formelle de l'acquéreur disposé à payer le prix mentionné dans le mandat, le propriétaire peut se voir obligé de réaliser la vente sous peine de payer une pénalité.

Frais d’agence : il s’agit de la rémunération que l’agent va recevoir en échange de ses services. Il est important de rappeler que les frais d’agence ne sont dus qu’en cas de vente immobilière effective, après signature de l’acte de vente chez le notaire.

Le mandat en lui-même ne déclenche aucune rémunération. Le montant des frais d’agence doit être précisé dans le mandat de vente, qu’ils soient au pourcentage ou au forfait.

Durée du mandat de vente : elle est généralement de 3 mois, notamment lors de la signature d’un mandat exclusif. A l'issue de cette période initiale et irrévocable, elle peut être prolongée, par reconduction tacite jusqu'à la résiliation. La durée maximale du mandat de vente doit être précisée, souvent d’un an.

Lorsque le mandat de vente prévoit une clause d’exclusivité, passé un délai irrévocable de trois mois à compter de la signature, il peut être dénoncé à tout moment par chacune de ses parties avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé réception.

Les moyens mis en oeuvre par l’agent : c’est la loi Alur qui cadre cette obligation de la part du professionnel de l’immobilier. Ils doivent détailler dans le mandat les actions qu'ils vont mettre en oeuvre pour mener à bien la vente. Ils devront détailler les moyens de diffusion de l’annonce, les actions qu’ils vont déployer pour la communication, la périodicité des comptes rendus, etc…

Les différents types de mandats de vente

Si vous désirez vendre votre bien en faisant appel à un professionnel immobilier, il existe plusieurs possibilités pour vous dans le but de vendre efficacement votre bien.

Pour cela il faut bien choisir le type de mandat qui vous correspond.

Il existe 3 types de mandats de vente :

1. Le mandat simple

Explications : Ce mandat permet au client vendeur de vendre son bien directement à un particulier, mais également de signer plusieurs mandats avec différentes agences.

Avantages : Avec un mandat simple, le vendeur propriétaire pense généralement un large choix de diffusion du bien et ainsi tirer profit des agences à proximité ou des sites de petites annonces en ligne qui attirent de plus en plus d’acheteurs. Il n'y a aucun coût supplémentaire, les frais n'étant dus que si une agence réalise la vente.

Le propriétaire en mandat simple peut réaliser lui-même sa vente ainsi il évite de payer des frais d’agence compris entre 3% et 8% de la valeur du bien.

Il faut aussi noter que ce type de mandat présente un inconvénient du fait que n'étant pas centré sur une seule agence immobilière, avoir plusieurs agences peut nuire à l'image du bien.

2. Le mandat semi-exclusif

Explications : Ce mandat permet au vendeur de vendre son bien et de donner mandat à une seule agence.

Cette agence est la seule à pouvoir vendre le bien, mais le propriétaire est autorisé à réaliser une transaction directe par ses propres moyens.

Avantages : la vente peut s'effectuer par le vendeur également, mais le mandat est tenu avec une seule agence qui contribue à une diffusion qualitative du bien.

En effet, l’agent de l’immobilier qui aura l’exclusivité sur la diffusion de l’annonce sur tous les portails professionnels va pouvoir bénéficier d’une clientèle d’acquéreurs plus qualifiée.

3. Le mandat exclusif

Explications : Ce mandat permet une exclusivité pour une relation de confiance et de partenariat durable.

L’agent immobilier est investi d’une obligation de satisfaire son client, en effet ce contrat est lié à l'exclusivité de la vente du bien à une seule agence qui s’occupe de toutes les démarches nécessaires à la vente du bien. Le propriétaire vendeur n’a donc pas le droit de réaliser de transaction par ses propres moyens. En outre, ce mandat permet un investissement total de la part de l'agence ou du mandataire.

Cependant il est impératif de bien choisir son agence immobilière ou le mandataire pour ce type de contrat et être sûr de leurs capacités de motivation ainsi que la capacité à trouver un acquéreur et à respecter les clauses d’engagements du mandat exclusif.

Avantages : Ce mandat permet d'établir une relation de confiance.

Il garantit un service de qualité supérieur et un budget publicitaire plus important pour la valorisation du bien. Il permet généralement une vente plus rapide.

Le mandataire ou l’agence mettra tout en œuvre pour vous accompagner au mieux et de façon efficace à la vente du bien (moyens financiers, humains, affiche vitrine, prospectus, diffusion digitale…) et n’aura pas peur de communiquer l’adresse.
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