Your browser does not support JavaScript!Assurance emprunteur : bientôt la résiliation à tout moment ?

Assurance emprunteur : bientôt la résiliation à tout moment ?

Bientôt du changement en assurance de crédit immobilier ?


Les députés facilitent la résiliation des contrats d'assurance-emprunteur.

Les Français pourraient prochainement avoir le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

L'Assemblée Nationale a adopté le 2 octobre une mesure offrant la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur pour leur crédit immobilier "à tout moment", c'est-à-dire sans attendre la date anniversaire de leur contrat.

La mesure est inscrite dans l'article 42 bis du projet de loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), actuellement en examen à l'Assemblée Nationale, et qui doit permettre de simplifier les démarches pour les administrations, les entreprises et les particuliers.

Toutefois, c’est contre l'avis du gouvernement que l'Assemblée Nationale a confirmé la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur pour leur crédit immobilier "à tout moment", sans attendre la date anniversaire de leur contrat.

La ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher a rappelé qu'en matière d'assurance emprunteur, « la première année vous pouvez résilier à tout moment. Et chaque année ensuite », ce qui est suffisant selon elle.

Mais cela à condition de suivre scrupuleusement la démarche par rapport à la date anniversaire du crédit. Cette simplification serait la bienvenue pour changer d’assurance emprunteur à tout moment.


Faciliter le changement d'organisme d'assurance

L'objectif est de faciliter le changement d'organisme d'assurance par les emprunteurs, et de faire jouer davantage une concurrence susceptible de faire baisser les tarifs.

Une des initiatrices de la mesure, Patricia Lemoine, a répété que "6.500 à 15.000 euros d'économies" pouvaient être espérées sur la durée du contrat.

Après la loi Lagarde - qui permet de délier dès le départ assurance et crédit -, la loi Hamon, mais aussi la loi Bourquin - autorisant les emprunteurs à changer d’assurance à chaque anniversaire du contrat -, c’est donc un quatrième texte qui vient simplifier un peu plus encore la vie des propriétaires français.

Une réforme d’autant plus importante que les emprunteurs, pour changer d'assurance au-delà d’un an, devaient être au fait de la date d’anniversaire de leur contrat.

Or, “la connaissance de cette date, condition indispensable à l’exercice de la résiliation, est pourtant souvent ignorée du consommateur regrette Securimut.

En effet, une telle date n’a pas toujours été prévue dans son contrat d’assurance”. Auquel cas, a tranché le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la date d’anniversaire du contrat correspond à celle du contrat de crédit.

La France compterait quelques 6 millions de particuliers détenteurs d'un crédit immobilier, générant environ 6 milliards d'euros par an de cotisations d'assurances, selon des chiffres fournis dans le rapport de la commission spéciale.

En plus de la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, les parlementaires ont aussi adopté l’obligation pour la banque de tenir l’emprunteur informé de la possibilité de résilier le contrat et les modalités de résiliations, les délais et autres détails pratiques.

Le non-respect de ces droits par un établissement serait passible d’une amende de 15 000 euros, contre 3 000 auparavant.

Le texte doit encore être adopté définitivement en commission mixte paritaire dont la réunion est prévue la semaine du 19 octobre.
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